Conditions générales de vente.
Dernière modification : 13 février 2019
Art.1
Champ d’application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les « Prestations ») commandées à OuiBeat (le « Prestataire ») par tout acheteur professionnel (le « Client »), sous réserve des conditions particulières définies au Devis. Les Prestations sont principalement :
– Social Wall : solution d’agrégation de comptes de réseaux sociaux et de hashtags éditée par le Prestataire. Le Social Wall est commercialisé en mode service pour la durée précisée au Devis, qui mentionne le cas échéant des Prestations accessoires.
– Solutions numériques catalogue commercialisées en location de licences, applications pour Tablette et Smartphone (Ios et Android).
– Conception Digitale : conseil et développement d’application et de site web sur-mesure
Art.2
Devis
Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis (le « Devis ») valable deux semaines.
Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution.
L’acceptation du Devis par le Client vaut accord entre les parties pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations qui y sont visées ou, le cas échéant, pour la durée qui y est mentionnée.
Art.3
Collaboration
Le Client s’engage à apporter au Prestataire son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations. En particulier, il s’engage à lui transmettre sans délai toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celui-ci (éléments graphiques, fichiers, BAT, etc.). Dans le cadre de la location d’une licence « Social Wall », il s’engage à connecter personnellement ses réseaux sociaux dans la plateforme app.ouibeat.com afin que l’application OuiBeat soit autorisée à écouter le contenu de ses réseaux sociaux.
Art.4
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les Prestations dans le respect des règles de l’art et des modalités convenues.
L’acceptation par le Client des éléments produits par le Prestataire (documents, maquettes, fichiers, etc.), leur transmission à un tiers pour utilisation ou leur diffusion (hors ou en ligne) vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes.
Les développements informatiques réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre des Prestations sont garantis contre toute anomalie pendant une durée de trois mois à compter de leur réception. A ce titre, le Prestataire s’engage à corriger l’anomalie constatée, sous réserve qu’elle soit reproductible, dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Cette garantie est exclue en cas de modification apportée par le Client et/ou un tiers auxdits développements ou à leur environnement.
Le Prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu’il demeure le cas échéant exclusivement responsable à l’égard du Client de leur réalisation.
Toute action du Client relative aux Prestations se prescrit par année.
Art.5
Risques
Le Client supporte l’ensemble des risques afférents aux éléments mis à sa disposition dans le cadre des Prestations, et ce pendant toute la durée de leur mise à disposition. Il lui appartient de souscrire une assurance spécifique s’il le juge opportun.
Art.6
Prix – Facturation
Les Prestations sont facturées au prix indiqué H.T. sur le Devis, majoré de la TVA en vigueur, selon les modalités qui y sont définies.
L’acompte initial prévu le cas échéant au Devis est facturé dès l’acceptation de celui-ci par le Client. Il doit être réglé à réception de facture et en tout état de cause, avant la réalisation des Prestations et/ou l’engagement de frais par le Prestataire.
Les frais spéciaux font l’objet de devis soumis à l’accord préalable du Client. Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison engagés par le Prestataire pour les besoins de la fourniture des Prestations sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.
Toute Prestation commandée par le Client et non prévue au Devis est facturée au tarif en vigueur.
Art.7
Paiement
Les factures sont payables à 30 jours, sans escompte, à l’exception le cas échéant de la facture d’acompte initial payable à réception.
Tout paiement s’impute en premier lieu sur les créances les plus anciennes et sur les accessoires.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures. Il rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué à l’article L.441-6 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du code de commerce.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, le Prestataire pourra résilier immédiatement et de plein droit l’accord entre les parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En fonction de la situation juridique ou financière du Client, le Prestataire se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou le règlement comptant des Prestations.
Art.8
Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées spécifiquement pour le Client dans le cadre des Prestations (les « Créations ») sont cédés à celui-ci pour les exploitations, la durée et le territoire prévus le cas échéant au Devis, et ce après complet paiement au Prestataire de toutes sommes dues au titre des Prestations.
Le Devis précise le cas échéant le prix de cession de ces droits. A défaut, il est inclus dans le prix des Prestations.
Il appartient au Client d’effectuer auprès des sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, etc.) les déclarations nécessaires le cas échéant pour exploiter les droits ainsi cédés et de payer les redevances correspondantes.
Les droits afférents aux créations non retenues par le Client ne sont pas cédés.
La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus le cas échéant par des tiers et afférents aux Créations fait l’objet de devis spécifiques.
Toute autre garantie que celle visée à l’article 4 ci-dessus est expressément exclue.
Dans le cadre de sa promotion, le Prestataire est libre de reproduire et représenter les Créations et de citer le Client à titre de référence commerciale.
Art.9
Responsabilité
La responsabilité prouvée du Prestataire est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels, indirects et/ou consécutifs (notamment et sans limitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de données, préjudice d’image), sous réserve de toute disposition légale impérative.
En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale annuelle du Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client dans ce cadre au cours de l’année considérée.
Le Client est exclusivement et en toute hypothèse responsable (i) du respect de la réglementation applicable à son activité, (ii) de tous éléments et/ou informations transmis au Prestataire, (iii) de la reproduction et la représentation des contenus dans le cadre du Social Wall et (iv) de l’exploitation des données collectées. Il garantit le Prestataire contre tous recours à ces égards.
Art.10
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans le cas où la fourniture des Prestations est affectée par la survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment tout fait d’un tiers, sous réserve qu’il en informe sans délai le Client par tous moyens.
Dans le cas où la réalisation des Prestations s’en trouverait remise en cause, le Prestataire et le Client négocieront de bonne foi son ajournement et/ou la révision des caractéristiques des Prestations.
Art.11
Données personnelles
Il appartient au Client d’effectuer toutes déclarations nécessaires auprès de la CNIL au titre des données collectées pour son compte par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations.
Art.12
Confidentialité – Loyauté
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations de toute nature auxquelles ils auront eu accès dans le cadre de leurs relations et relatives à l’autre partie (notamment et sans limitation à son organisation, ses projets, ses clients, sa stratégie, ses tarifs, etc.), à l’exception de celles appartenant au domaine public.
Ils s’interdisent en outre d’émettre publiquement un avis négatif sur leurs relations.
Ces engagements resteront en vigueur après la fin de ces relations, pour quelque cause que ce soit.
Art.13
Loi applicable – Attribution de juridiction
La fourniture des Prestations est soumise à la loi française.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, seule compétente pour en connaître.
OuiBeat
SAS au capital de 3.000 euros
2 Rue Hélène Boucher, 78280 Guyancourt
802 343 939 RCS VERSAILLES